L’élaboration du PLUi a duré plus de temps que prévu. En effet, la phase de traduction règlementaire s’est étalée sur 2 ans car elle a nécessité de nombreux échanges avec les partenaires associés et les 27 communes afin d’obtenir un projet adapté aux besoins du territoire rural de Saône Doubs Bresse tout en respectant la loi et les normes de niveau supra-communautaire.
L’arrêt projet ayant été voté le 26 novembre 2024, le PLUi entre dans sa phase de consultation des personnes publiques associées puis de la population avant son approbation finale (Télécharger la délibération de l’arrêt projet).
La consultation des personnes publiques associées
Le projet est soumis aux personnes publiques associées (services de l’Etat, du syndicat mixte et de la région) afin de vérifier sa conformité avec les règlements existants. Cette phase dure 3 mois (jusqu’à fin mars 2025) à l’issue de laquelle les personnes publiques associées transmettent leurs différents avis sur le projet.
9 avis ont été émis sur le projet dans le cade de la consultation des personnes publiques associées auxquels s’ajoutent l’avis de la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) rendu le 30/04/2025 ainsi que celui de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) le 11/04/2025 après une présentation du dossier en séance à Mâcon.
L’enquête publique destinée à recueillir les avis de la population
L’enquête a été ouverte du 07 mai 2025 au 11 juin 2025. Durant cette période des permanences d’une commission d’enquête ont été proposées afin de renseigner au mieux la population et inviter chacun à s’exprimer librement sur le projet de PLUi.
Voir les résultats de l’enquête publique
Le travail post-enquête publique jusqu’à l’approbation
Une première conférence intercommunale a réuni l’ensemble des élus du conseil communautaire le 10 juillet 2025 afin de:
- présenter le bilan des phases de consultation et d’enquête publiques
- valider la méthodologie d’analyse des demandes recueillies et de modification à opérer sur le dossier de PLUi.
6 réunions thématiques ont été organisées associant la commission aménagement du territoire et environnement, les communes concernées et des personnes publiques associées:
- 4 septembre 2025 – Orientation d’Aménagement et de Programmation
- 11 septembre 2025 – Potentiel d’évolution des zones U pour le développement de l’habitat
- 18 septembre 2025 – Assainissement
- 25 septembre 2025 et 6 octobre 2025 – Règlement
- 2 octobre 2025 – Activités
Le 29 octobre 2025, la CDPENAF (Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) a émis un avis favorable avec observations sur les modifications apportées au dossier suite à l’enquête publique.
La synthèse des modifications apportées au dossier de PLUi a été présentée lors de la deuxième Conférence Intercommunale le 18 novembre 2025.
Le 9 Décembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé le PLUi sur l’ensemble du territoire de la CCSDB.
Celui-ci est entré en vigueur le 27 janvier 2026.
> Délibération du conseil communautaire du 9/12/2025 relatif à l’approbation du PLUi
Conjointement à l’élaboration du PLUi, les 12 cartes communales du territoire ont été abrogées par arrêtés préfectoraux signés le 6 janvier 2026.
> Délibération du conseil communautaire du 9/12/2025 sur l’abrogation des CC
> Arrêtés préfectoraux du 6/10/2026 portant abrogation des cartes communales
Les 2 projets de PDA (Périmètres Délimités des Abords) sur les communes de Verdun-Ciel et Damerey ont été approuvés par le conseil communautaire le 9/12/2025.
> Délibération du conseil communautaire du 9/12/2025 sur les PDA